Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Isam Hammoudi, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 950 698 621 00014 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés sur le site whosaidme.com (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

WhoSaidMe est un service en ligne de veille et de surveillance des mentions de marque sur Internet. Il permet aux utilisateurs de surveiller les mentions de leur marque, nom ou mot-clé sur différentes plateformes, notamment Google, X (Twitter) et Reddit.

Le service fournit des alertes en temps réel par e-mail lorsqu'une nouvelle mention correspondant aux mots-clés configurés est détectée.

3. Offres et tarifs

Le Prestataire propose les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la date de modification.

4. Inscription

L'utilisation du service nécessite une inscription via le site web. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Paiement

Le paiement des abonnements est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune information bancaire du Client.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une demande par e-mail à contact@whosaidme.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Toutefois, si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en envoyant un e-mail à contact@whosaidme.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV par le Client, sans préavis ni indemnité.

8. Obligations

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et du paiement

9. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chance, le manque à gagner ou tout autre préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité des résultats fournis par le service. Les mentions détectées dépendent des données accessibles publiquement sur les plateformes surveillées.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Avant tout recours à la médiation, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@whosaidme.com pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@whosaidme.com